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Juridique prévention sécurité - Page 151
La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune
Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...
Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous ...
Des précisions sur les membres du CA et le directeur adjoint de l’agence numérique de la sécurité civile
Un premier arrêté du 26 octobre complète l'arrêté du 2 février 2017, pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, pour y insérer :AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITà ...
Le pouvoir du maire sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux
La CAA de Nancy le rappelle, la responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé après une ...
La réglementation relative aux incendies de forêts va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de ...
Qui prend en charge les frais de réquisition d’images de vidéoprotection des communes lors d’enquêtes judiciaires ?
Réponse du ministère de la Justice : La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu'elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour ...
La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle
La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Les pouvoirs du maire, sources de conflits… et de responsabilité !
Les autorités administratives susceptibles d'édicter des mesures de police restrictives des libertés sont les ministres, les préfets et les maires. Le juge pénal semble pourtant ignorer le principe selon lequel la liberté est la règle, et la restriction de police, l'exception.
Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...
Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...
