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Juridique prévention sécurité - Page 14
Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...
Faut-il permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public de porter des caméras piétons ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection ...
Faut-il ouvrir aux policiers municipaux l’accès au fichier des véhicules assurés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile : soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance, soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise. La suppression ...
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
Des nouveautés pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 3 décembre 2024 modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : il ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre État, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de ...
Faut-il faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures ...
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Passages à niveau : une évolution de la responsabilité des maires est-elle envisagée ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Bien que rares, les accidents aux passages à niveau sont souvent graves et spectaculaires, comme l'ont été les accidents d'Allinges (2008) et de Millas (2017) : une collision entre un train et un usager de la route est mortelle pour l'usager plus d'une fois sur deux.La sécurité aux ...
Le ministre de l’Intérieur peut-il communiquer aux maires l’identité des personnes islamistes radicalisées fichées S ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de ...
