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Juridique prévention sécurité - Page 12
Sécurité civile : cadrage de l’exonération du malus CO2 et du malus masse
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la Direction générale des finances publiques ont signé une circulaire du 28 janvier relative au dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme hors route ...
Inondation : reconnaissance de la faute d’une maire dans une noyade
Dans cette commune, d'importantes inondations ont eu lieu et dévasté plusieurs quartiers. Le rez-de-chaussée d'une maison de retraite a été envahi, et trois de ses résidentes sont mortes noyées, dont une femme âgée de quatre-vingt-onze ans.La famille de cette résidente a estimé que ce décès était imputable à des fautes commises par ...
Policier municipal et magnétiseur : d’accord, mais pas de publicité !
En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.
Le ministère de la Justice dévoile sa nouvelle circulaire de politique pénale générale
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dévoilé sa nouvelle circulaire de politique pénale générale qui doit être "ferme, empreinte de lisibilité et de célérité", selon des priorités d'action principales listées dans ce même document.Ainsi, la première priorité d'action est la lutte contre les organisations criminelles et le ...
Conditions renforcées pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Le gouvernement a pris une nouvelle circulaire relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Elle est résumée ainsi :La maîtrise des flux migratoires, en particulier par la lutte contre ...
Comment lutter concrètement et durablement contre les violences motorisées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : A la suite de la forte et légitime émotion suscitée par le décès dramatique de Paul Varry, le gouvernement a reçu les associations de cyclistes et a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », confiée à Emmanuel Barbe.Issu de l'École nationale de la ...
La sûreté dans les transports publics est renforcée
Un décret du 25 janvier renforce la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.Il prévoit notamment que l'accès aux espaces ...
Sécurité routière : l’instauration du contrôle technique des deux-roues n’est-elle pas une mesure inadaptée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en ...
Comment compte faire le gouvernement pour protéger les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont intolérables et doivent faire l'objet de réponses fermes.En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arreté du ministre de ...
Comment faire vraiment appliquer les règles liées aux terrasses chauffées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le ...
