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Juridique prévention sécurité - Page 12
Des modifications relatives aux pensions des agents publics
Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la ...
Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files
Un décret modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
Financement de la formation à la conduite
Un texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également ...
Conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Un décret modifie la représentation des usagers de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à son conseil d'administration suite à la déconcentration des commissions administratives paritaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Il actualise les fonctions des membres de droit, harmonise les règles de ...
Généralisation du travail d’intérêt général
Un décret vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général. Il précise également les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d'intérêt général au sein des sociétés à mission et plus ...
Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...
Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Pour l'année 2025, le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est complété de cinq samedis en période hivernale et ...
Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté ...
Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...
Faut-il permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public de porter des caméras piétons ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection ...
