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Juridique prévention sécurité - Page 11
La sûreté dans les transports publics est renforcée
Un décret du 25 janvier renforce la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.Il prévoit notamment que l'accès aux espaces ...
Sécurité routière : l’instauration du contrôle technique des deux-roues n’est-elle pas une mesure inadaptée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en ...
Comment compte faire le gouvernement pour protéger les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont intolérables et doivent faire l'objet de réponses fermes.En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arreté du ministre de ...
Comment faire vraiment appliquer les règles liées aux terrasses chauffées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le ...
L’autorisation de la circulation en inter-files est pérennisée
Un décret du 9 janvier autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée.Le décret précise également ...
Conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.Le texte est articulé ainsi : Composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires (Articles 1 à 2) Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers ...
Des modifications relatives aux pensions des agents publics
Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la ...
Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files
Un décret modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
Financement de la formation à la conduite
Un texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également ...
Conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Un décret modifie la représentation des usagers de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à son conseil d'administration suite à la déconcentration des commissions administratives paritaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Il actualise les fonctions des membres de droit, harmonise les règles de ...
