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Juridique acteurs du sport - Page 38
Enseignement de la natation en milieu scolaire: une situation paradoxale
La procédure d'agrément des intervenants extérieurs participant, à la demande des enseignants des écoles, à l'enseignement de l'éducation physique et sportive des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, n'est encadrée ...
Équipements : les activités commerciales imposent une mise en concurrence
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique précise l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Exploitation économique Selon l'article L.2122-1-1, « lorsque le ...
Les nouvelles règles d’enseignement de la natation scolaire
"Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes d'éducation physique et sportive. L'acquisition des connaissances et des compétences de natation se conçoit à travers la programmation de plusieurs séquences ...
Sports à risques : des examens complémentaires pour le certificat d’aptitude
Selon l’article L.231-2-3 du code du sport, la licence et la participation à des compétitions dans certaines disciplines sont soumises à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ...
La loi « égalité-citoyenneté » renforce l’intérêt général du sport
L’article 202 de la loi « égalité-citoyenneté » complète l’article L.100-1 du code du sport avec la phrase suivante : « l’égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d’intérêt général ...
Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association
Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion. Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être ...
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Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associationsLa déclaration de créances
À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois. Les ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéDevoir d’alerte
Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéLes sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit
Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance ...
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Les procédures collectives d’une société de droit privéAutres sanctions
Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives. Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion).
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Les procédures collectives d’une société de droit privé
