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Enseignement de la natation en milieu scolaire: une situation paradoxale

Publié le 06/03/2018 • dans : Juridique acteurs du sport

natation
D.R.

La procédure d'agrément des intervenants extérieurs participant, à la demande des enseignants des écoles, à l'enseignement de l'éducation physique et sportive des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, n'est encadrée réglementairement que depuis la parution du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 modifiant le code de l'éducation, par l'ajout, après l'article D.312-1, de trois articles intitulés D.312-1-1, D.312-1-2 et D 312-1-3.

Difficultés d'interprétation

La procédure mise en place par le décret ne concerne que l'intervention pour l'EPS – natation y compris -, à côté et sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant de la classe. En effet, la multiplicité des certifications dans le domaine du sport et l'imprécision fréquente des prérogatives associées ont été longtemps à l'origine de difficultés d'interprétation. Toutefois, les activités de surveillance, comme celles relatives aux activités d'enseignement de la natation rappelées par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 du ministère de l'Éducation nationale, ne sont pas concernées par l'agrément délivré par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale agissant par délégation du recteur. En revanche, l'agrément délivré en application de l'article D.312-1-1 du code de l'éducation concerne aussi bien les personnes intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle que les personnes intervenant à titre bénévole.

Des prérogatives spécifiques

Si les titulaires des diplômes de pisteur-secouriste et du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique ne peuvent enseigner, dans le cadre de leur activité professionnelle, l'activité sportive réglementée, respectivement ski et natation, nécessitant la possession du diplôme leur conférant cette prérogative, ils sont néanmoins agréés pour une intervention à titre bénévole, comme toute personne ayant réussi un test de compétence organisé par les services de l'État ou titulaire d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée (code de l'éducation, art. D.312-1-2). On ne peut donc leur refuser le droit, comme tout citoyen bénéficiant d'un agrément du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale, de participer à la mission éducative de l'école dans le strict respect des principes énoncés par le code de l'éducation. C'est pourtant ce qui peut être retenu d'une lecture rapide de la réponse du 14 décembre 2017 à la question écrite n° 02136 (1), notamment en ce qui concerne tous les intervenants non professionnels dont le rôle serait limité à la surveillance de l'accompagnement des élèves pour laquelle ?l'autorisation du directeur d'école est requise.

(1) Réponse à la question écrite n° 02136, JO Sénat du 14 décembre 2017.

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