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Projet de loi Chevènement : fin de la CMP le 22 juin
Les parlementaires achèveront le 22 juin l'examen, en commission mixte paritaire (CMP), du projet de loi Chevènement relatif à l'intercommunalité. En cas d'accord en CMP, le texte sera soumis dès le lendemain à l'approbation des sénateurs, puis à celle des députés, le 29 juin. En cas d'échec, le projet, tel qu'il a été adopté par les ...
Un CES peut être requalifié en contrat de droit public
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 7 juin, affirme que la requalification d'un CES en contrat de droit public est possible et que, dans un tel cas, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur les conséquences de cette requalification. Une prise de position qui ouvre la voie à la juridiction administrative pour ...
La proposition française pour la carte de la PAT envoyée à Bruxelles
Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, confirme devant les députés que la proposition française de nouvelle carte pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT) avait été transmise (officieusement) à la Commission européenne.
Affaire du « grand sapin » : la ville de Strasbourg condamnée
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à des amendes la ville de Strasbourg, ainsi qu'un élu et plusieurs fonctionnaires, à la suite du décès d'une cycliste écrasée par le camion transportant un sapin géant pour les fêtes de Noël 1996. La mairie, l'adjoint concerné et les trois agents ont décidé de faire appel.
Report du débat sur la loi accueil des gens du voyage
Prévue aujourd'hui, la discussion sur le projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage a été reportée suite à la pluie d'amendements déposés (plus de 200 rien que sur les deux premiers articles).
196600 emplois jeunes embauchés
Le ministère de l'Emploi et de la solidarité vient d'annoncer que 196600 emplois-jeunes avaient été créés. Dans le même temps, les CES diminuent. Entre avril 1998 et avril 1999, ils sont passés de 280500 à 247000.
Les secrétaires généraux vont devenir directeurs généraux
Emile Zuccarelli vient de satisfaire une vieille revendication des SG et SGA : ils pourront désormais prétendre au titre de DG et DGA. Un amendement, intégré dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) a été adopté.
On attend toujours la carte des primes à l’aménagement du territoire (PAT)
La carte française de la PAT (aide versée aux entreprises qui créent des emplois dans les zones en difficulté), dessinée par la Commission européenne, reste toujours un mystère. Les collectivités devront encore patienter jusqu'à la fin de l'année pour savoir si elles sont ou non intégrées dans le cadre applicable au 1er janvier 2000.
Les députés adoptent la loi contre les termites
La proposition de loi, contre les termites et insectes xylophages, confère au maire le pouvoir de se substituer aux citoyens qui, faute de traiter leurs propriétés, mettent en péril les bâtiments et la sécurité de leurs occupants.
Collèges : le ministre appelle les départements à l’aide
En annonçant son programme " le collège des années 2000 ", Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement, a demandé aux conseils généraux de construire de nouveaux établissements, afin d'alléger les collèges aux effectifs de plus de 1000 élèves. Une mesure de lutte contre la violence scolaire qui sera subventionnée ...
