France - Page 4581
Le Sénat veut limiter la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires
A l'occasion de l'examen du projet de loi sur le respect de la présomption d'innocence, le Sénat a adopté une série de dispositions visant à limiter la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires. Avec notamment la saisine du Conseil d'Etat avant toute poursuite. Il est certain que le gouvernement demandera à l'Assemblée ...
Les députés examinent la proposition de loi sur les activités sportives
L'Assemblée nationale a débuté l'examen, hier, de la proposition de loi Ayrault relative à l'organisation d'activités physiques et sportives. Son article 4 permettrait à des sociétés à objet sportif de recevoir des subventions de collectivités locales lors de missions d'intérêt général, assurées par le club dans le cadre d'une ...
Le FNASS améliore ses prestations
Le Fonds national d'action sanitaire et social (FNASS) vient d'adopter, lors de son assemblée générale du 15 juin, une revalorisation importante de plusieurs de ses prestations. Une des raisons tient au développement du Fnass, qui a enregistré 16 nouvelles adhésions de collectivités en 1998, et qui poursuit sa politique d'élargissement ...
Michel Delebarre : «arrêtons les guerres fratricides»
Michel Delebarre, président de l'Union nationale HLM, lors de son discours d'ouverture du 60e congrès, a demandé de cesser les guerres internes fratricides qui menacent le mouvement d'éclatement. Il entend profiter de cette nouvelle image pour participer à l'élaboration de la nouvelle loi sur l'urbanisme. Mais cette stratégie est loin ...
La réforme du Code des marchés publics attendu pour la fin de l’année
Le gouvernement déposera « dans le courant du second semestre 1999 » un projet de loi portant réforme du Code des marchés publics. Le gouvernement a lancé une concertation avec les acteurs de la commande publique qui devrait s'achever à la fin de l'été. Un forum est ouvert sur le site internet du ministère de l'Economie, des finances et ...
Suppression des contingents communaux d’aide sociale
L'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle. Les députés ont adopté un amendement visant à la suppression des contingents communaux d'aide sociale. La compensation se fera par une baisse de la DGF des communes et, si nécessaire, prélèvement sur la fiscalité locale, avec un ...
Aides des collectivités aux entreprises : 13,9 milliards de francs en 1997
Selon la Direction générale de la comptabilité publique, les collectivités ont apporté 13,9 milliards de francs aux entreprises en 1997 : 10,6 pour les aides directes, et 3,3 pour les aides indirectes (+28% en un an). Les communes arrivent en tête des aides (6 Mdf) devant les régions (4,5 Mdf) et les départements (3,3 Mdf).
L’IGAS s’interroge sur la téléphonie sociale
La « téléphonie sociale » (services d'appel gratuit sur le sida, la santé des jeunes, les enfants maltraités etc.) sert-elle à informer ou à écouter les usagers ? C'est la question que pose nettement le rapport annuel 1998 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui plaide pour une rationalisation de ce service.
Le gouvernement veut codifier par ordonnances
Le conseil des ministres a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances pour la codification de certaines lois, en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le gouvernement souhaite y recourir pour édicter notamment certains livres du code rural, des codes de l'éducation, de la santé publique, de ...
Le rapport de l’Observatoire des finances locales bientôt examiné par le CFL
Le Comité des finances locales (CFL) examinera, le 8 juillet, le rapport de l'Observatoire des finances locales qui fait le point sur la situation financière des collectivités. Le document servira de base aux négociations avec l'Etat avant la présentation du projet de loi de finances mi-septembre.
