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DCRA : précision sur les emplois de cabinet
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 novembre, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Le texte a été l'occasion de revenir sur la modification de l'article 110 du statut de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) relatif aux emplois de ...
Adoption de la codification par ordonnances
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 novembre, en termes identiques à ceux du Sénat, le projet de loi autorisant le gouvernement à adopter par ordonnances neuf codes. La loi devrait donc être promulguée rapidement. Le gouvernement aura, à compter de sa publication six mois, pour établir les Livres VII et IX et la mise à jour des livres ...
Responsabilité pénale : Jospin pour une redéfinition de la notion de faute involontaire
Le Premier ministre, Lionel Jospin s'est engagé à mettre en oeuvre rapidement les mesures nécessaires en matière de responsabilité pénale des décideurs publics, de façon à ce que celles-ci soient "effectives avant les prochaines élections municipales". S'exprimant, le 24 novembre devant le congrès des maires de France, le Premier ...
Les régions satisfaites des 120 milliards des contrats de plan
"L'Etat vient d'accepter d'aligner ses financements pour les contrats de plan au niveau de l'effort fait par les collectivités territoriales", a indiqué le 23 novembre Jean Pierre Raffarin, président de l'Association des régions de France, à l'issue de la réunion interministérielle de la veille où a été définitivement fixée la part de ...
La carte de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) au Conseil d’Etat ?
Le Conseil d'Etat pourrait être saisi du projet de décret de la carte de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) en décembre, a précisé Dominique Voynet le 18 novembre, à l'Assemblée nationale. Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement espère en effet que l'accord préalable de la Commission européenne sera ...
Exonérations de taxe professionnelle pour les PME-PMI
Des "réflexions sont en cours en vue de rendre possible des exonérations de taxe professionnelle pour les PME-PMI, indépendamment de tout zonage", a indiqué Dominique Voynet, lors de l'examen du budget de l'aménagement du territoire, le 18 novembre, à l'Assemblée nationale. Ce dispositif "devrait être" mis en oeuvre "dans le projet de loi ...
Contrats de plan: 120 milliards de francs pour 2000-2006
L'Etat s'engagera à hauteur de 120 milliards de francs dans les prochains contrats de plan Etat-régions (CPER). A l'issue d'une réunion interministérielle à Matignon, le 22 novembre, le gouvernement a fixé à 25 milliards la part de la seconde enveloppe des CPER. Elle s'ajoute à la première enveloppe de 95 milliards actée en juillet ...
Bilan de l’accord salarial: réactions mitigées des syndicats
Les syndicats de la FPT ont diversement apprécié les annonces faites par Emile Zuccarelli lors du récent bilan de l'accord salarial de février 1998. La CFDT, tout comme la Fédération autonome, voient plutôt d'un bon oeil le rendez-vous fixé par le ministre à la mi-2000, pour évoquer les perspectives d'évolution des salaires. En ...
L’Etat apporte 18 milliards de francs pour les infrastructures
L'Etat destine une enveloppe, hors contrat de plan Etat-régions, de 18 milliards de francs au financement de grands projets d'infrastructures ou de développement interrégionaux. Parmi ceux-ci: la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la route Centre Europe Atlantique, le TGV Est
Urbanisme: Besson annonce des simplifications
Le code de l'urbanisme sera réduit de quarante pages sur quatre-vingt. Tel est l'engagement de Louis Besson, secrétaire d'Etat du logement, prononcé lors des journées communautaires de Dunkerque. "Cette simplification sera l'occasion de réduire les nids de contentieux", a affirmé Louis Besson, précisant que cet allègement réglementaire et ...
