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Loi de protection de l’enfance : aucun financement n’a été versé aux départements
«L'absence de création et d'abondement du fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, freine l'avancement de la réforme», regrette l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) dans son rapport annuel rendu public le 10 ...
Accès à la fibre optique : les deux décrets sur l’obligation d’information sur les réseaux et les services enfin parus
Il manquait encore deux décrets d'application sur les cinq nécessaires pour développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire prévu par l'article 109 de la loi de modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008. Publiés au journal officiel du 14 février 2009, ces deux derniers décrets concernent la ...
Rénovation urbaine : changement de tutelle pour l’Anru
Avec le changement de ministère de tutelle de Fadela Amara, secrétaire d'Etat en charge de la politique de la ville, le 14 janvier 2009, s'est posée la question du ministère de rattachement de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). L'Agence était jusqu'ici rattachée au ministère du Logement, avec le double rattachement à ...
Exclusif / Réforme des collectivités : les trois principales associations d’élus refusent un grand soir des territoires
Les trois principales associations d'élus affichent leur unité. Dans un courrier, adressé le 16 février au comité pour la réforme des collectivités locales, que s'est procuré « La Gazette », l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) défendent ...
Réforme des collectivités : les petites villes s’opposent à un big-bang territorial
Pour l'Association des petites villes de France (APVF), la révision de l'architecture locale ne constitue pas « la priorité des priorités », au contraire de la réforme fiscale. Le groupement, présidé par Martin Malvy (PS), s'oppose, dans un « manifeste » dévoilé le 17 février 2009, à la suppression de la clause de compétence ...
Réforme territoriale : le président du Rhône dit « oui mais » à une puissante métropole lyonnaise
La mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités locales était à Lyon le 12 février 2009 pour prendre le pouls des élus locaux sur le thème : "Comment réorganiser les institutions dans un département marqué par le fait métropolitain?" Ce qui revenait dans les faits à évoquer la création administrative d'une ...
Réforme territoriale : les régions lancent un site sauvonslesregions.fr
L'Association des régions de France (ARF) a annoncé, le 12 février, l'ouverture d'un site internet ouvert à tous, www.sauvonslesrégions.fr "pour alerter l'opinion" et "instaurer un vrai débat sur la réforme des collectivités territoriales. "Face à l'incertitude, voire les menaces, qui pèsent sur leur avenir", les régions ont ouvert ce ...
Les élus locaux demandent 10 milliards pour renforcer le réseau électrique
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé le 11 février 2009 un plan d'investissement de 10 milliards d'euros pour renforcer le réseau électrique français et éviter la multiplication des coupures à chaque intempérie."Ce n'est pas supportable que les réseaux électriques flanchent dès qu'il y a ...
Exclusif / Réforme des collectivités : le comité Balladur devrait prôner « une quinzaine de régions »
«Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait, selon moi supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions», a estimé Dominique Perben, membre du comité Balladur' dans un entretien accordé à la Gazette, le 12 février 2009. Le calendrier sera tenu. Les derniers ...
France Terre d’Asile demande l’ouverture des emplois publics aux étrangers de toute nationalité
L'association France terre d'asile (FTDA) a demandé le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent aux étrangers d'accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d'Etat. «Nous demandons l'ouverture d'une table ronde avec les partenaires sociaux sur ce sujet, car la discrimination ...
