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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 51
Réglementation des élagages – L’exemple de la ville de Kingersheim (68)
Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
Police municipale, syndicats et liberté d’expression
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l’homme, saisie par deux représentants de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers un maire, a considéré que cette condamnation violait leur liberté d’expression.
Inhumation des défunts non réclamés
Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu’il n’est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l’hygiène publique notamment, qu’un corps ne reçoive pas de sépulture. Quelle responsabilité pour le maire ?
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
Six circulaires du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les dispositions applicables aux activités privées de sécurité.
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La LOPPSI expliquée par des circulairesVerbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)
Cette troisième fiche concerne les dernières infractions au Code de la route non encore abordées dans les fiches précédentes et qui se verbalisent par un TA1.
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La verbalisation des contraventions de première classeLOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance
Six circulaires du ministre de l’Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les mesures prévues en matière de protection de la délinquance.
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La LOPPSI expliquée par des circulairesLa surveillance des opérations funéraires
Parce qu’elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations mais encore surveillées par des agents de la police nationale ou municipale, par des gardes champêtres ou par des élus locaux.
La Commission consultative des polices municipales
Créée par la loi du 15 avril 1999, la Commission consultative des polices municipales est ànouveau en activité suite à sa nouvelle composition issue de l’arrêté du 2 août 2011 portantnomination à la Commission consultative des polices municipales (JORF n° 0181 du 6 août2011 page 13474).
Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)
La fiche précédente a exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent par un TA de 17 euros.Cette fiche concerne les contraventions de la 1re classe verbalisées par un TA1 à 11 euros - commises lors du stationnement des véhicules (A)- commises par les cyclistes (B) - commises par les conducteurs ...
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La verbalisation des contraventions de première classeVerbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (1)
Les contraventions de 1re classe sont les infractions les moins graves. Cependant les règles de la verbalisation se complexifient. Depuis le 1er août 2011, le montant de l’amende forfaitaire applicable aux contraventions à l’arrêt et au stationnement est à 17 euros.Ce tableau est une synthèse visuelle des contraventions concernées par ...
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La verbalisation des contraventions de première classe
