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Statut-formation

La Commission consultative des polices municipales

Publié le 01/11/2011 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Créée par la loi du 15 avril 1999, la Commission consultative des polices municipales est à nouveau en activité suite à sa nouvelle composition issue de l’arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales (JORF n° 0181 du 6 août 2011 page 13474).

Le cadre légal

Selon l’Article L.2212-7 du CGCT, la Commission consultative des polices municipales créée auprès du ministre de l’Intérieur, est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l’État, pour un tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La composition de la Commission consultative

Aux termes des articles R.2212-3 et R.2212-4 du CGCT et de l’arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales, les membres titulaires et suppléants ...

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