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Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)

Publié le 01/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette troisième fiche concerne les dernières infractions au Code de la route non encore abordées dans les fiches précédentes et qui se verbalisent par un TA1.

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Cet article fait partie du dossier

La verbalisation des contraventions de première classe

 

A/ La non-présentation des pièces afférentes à la conduite des véhicules

 

B/ Les contraventions commises par les piétons

 

C/ La non-conformité d’un élément d’équipement du véhicule

L’usage d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné (NATINF 6209) est une contravention de la 1re classe réprimée par l’article R.321-4 al. 5 du Code de la route. APM et gardes champêtres sont compétents pour verbaliser par un TA1 blanc de 11 euros et relever l’identité du contrevenant.

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