A/ La non-présentation des pièces afférentes à la conduite des véhicules
B/ Les contraventions commises par les piétons
C/ La non-conformité d’un élément d’équipement du véhicule
L’usage d’un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné (NATINF 6209) est une contravention de la 1re classe réprimée par l’article R.321-4 al. 5 du Code de la route. APM et gardes champêtres sont compétents pour verbaliser par un TA1 blanc de 11 euros et relever l’identité du contrevenant.
...
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteCet article fait partie du Dossier
La verbalisation des contraventions de première classe
Sommaire du dossier
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (1)
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)
- Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)
- Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (2)
Dossiers fiches pratiques police territoriale • Accueil du dossier
Thèmes abordés