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Législation-Réglementation-Jurisprudence

LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance

Publié le 01/11/2011 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Six circulaires du ministre de l’Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les mesures prévues en matière de protection de la délinquance.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Le couvre-feu administratif et judiciaire à l’égard des mineurs

Le prononcé d’une mesure judiciaire

L’article 43 de la loi ajoute une mesure de couvre-feu à la liste des sanctions éducatives pouvant être prononcées à l’encontre d’un mineur délinquant âgé d’au moins dix ans. Cette mesure interdit au mineur intéressé d’aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Elle peut être prononcée par le juge pour une durée maximale de trois mois maximum, renouvelable une fois.

Lorsqu’un mineur est appréhendé de nuit sur la voie publique en violation d’une décision judiciaire de couvre-feu, les agents des forces de sécurité intérieure doivent prévenir sans délai ses parents ou son ...

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