1. En application de l’article R.130-4 du Code de la route, la compétence des ASVP est limitée aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
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La verbalisation des contraventions de première classe
Sommaire du dossier
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (1)
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)
- Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)
- Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)
- Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (2)
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