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Comportement professionnel

Verbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (2)

Publié le 01/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La fiche précédente a exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent par un TA de 17 euros. Cette fiche concerne les contraventions de la 1re classe verbalisées par un TA1 à 11 euros - commises lors du stationnement des véhicules (A) - commises par les cyclistes (B) - commises par les conducteurs d’animaux (C).

Cet article fait partie du dossier

La verbalisation des contraventions de première classe

 

1. En application de l’article R.130-4 du Code de la route, la compétence des ASVP est limitée aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.

...

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