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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Inhumation des défunts non réclamés

Publié le 01/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu’il n’est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l’hygiène publique notamment, qu’un corps ne reçoive pas de sépulture. Quelle responsabilité pour le maire ?

L’obligation à la charge de la commune du lieu du décès d’inhumer les personnes non réclamées est prévue par l’article L.2213-7 du CGCT. À cette première obligation s’ajoute celle visée à l’article L.2223-27 du même code selon laquelle le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il s’agit donc de deux obligations différentes mais qui se cumulent souvent lorsque l’on ne parvient pas à retrouver famille et proches du défunt, voire que l’on ne parvient pas à identifier le défunt.

Personnes décédées en dehors des établissements de santé

Dans l’hypothèse où le corps se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le maire n’intervient que pour organiser les obsèques puisque le CGCT donne mission aux forces de police de réquisitionner une ...

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