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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 42
Le garde champêtre et le procès-verbal d’audition
Selon le Code de procédure pénale, le garde champêtre ne peut pas procéder à l’audition du contrevenant dans le cadre de ses compétences de police judiciaire. Le Code de l’environnement déroge à ces règles générales en permettant au garde champêtre de procéder à des auditions et de faire signer la personne entendue lorsqu’il ...
Voisins vigilants (4) : les mesures de prévention
La fiche précédente a proposé un modèle de protocole avec la police nationale ou la gendarmerie et la police municipale. Cette fiche présente, d’une part, les mesures utiles à communiquer aux habitants pour prévenir le démarchage à domicile et éviter les vols par effraction et, d’autre part, un modèle d’engagement volontaire.
Les tenues professionnelles des agents de police municipale (2) : caractéristiques, normes techniques et gilets pare-balles
La précédente fiche a exposé le cadre réglementaire des tenues de l’agent de police municipale tel que prévu par l’arrêté du 5 mai 2014, pris en application de l’article L.511-4 du Code de la sécurité intérieure. La présente fiche porte sur les éléments techniques des différentes tenues tels que définis par l’arrêté du 5 ...
Les tenues professionnelles des agents de police municipale (1) : le cadre réglementaire
L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L.511-4 du Code de la sécurité intérieure, reprend le cadre réglementaire des tenues professionnelles des agents de police municipale uniformisées depuis le 2 août 2005. Les règles relatives aux tenues professionnelles ...
Les « Voisins vigilants » (3) : modèle de protocole
La fiche précédente a analysé le cadre juridique du dispositif « Voisins vigilants ». Cette fiche propose quelques articles qui peuvent être contenus dans un modèle de protocole permettant sa mise en oeuvre avec la police nationale ou la gendarmerie et la police municipale.
La protection de la faune et de la flore (3): les infractions commises contre les espèces sauvages et les milieux naturels
Les fiches précédentes ont respectivement exposé les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres et proposé un modèle de procès-verbal.La présente fiche expose les infractions prévues et réprimées par le Code de l’environnement qui portent atteinte aux espèces animales et végétales sauvages et aux sites ...
La protection de la faune et de la flore (2) : exemple de procès-verbal d’infraction
La précédente fiche a analysé les compétences respectives du garde champêtre et du policier municipal pour la protection des espèces animales et végétales protégées.La présente fiche propose un exemple de procès-verbal constatant l’infraction.
La protection de la faune et de la flore (1) : les compétences respectives du garde champêtre et du policier municipal
Les dispositions du Code de l’environnement visent à assurer la préservation d’un certain nombre d’espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de certains habitats et sites d’intérêt géologique en prévoyant des interdictions assorties de sanctions pénales.
La police des halles et marchés (2) : le cadre juridique applicable aux agents de contrôle des commerçants ambulants
Le contrôle des halles et des marchés relève de plein droit des compétences du policier municipal. Le garde champêtre et l’agent de surveillance de la voie publique doivent être spécifiquement désignés par le maire, habilités par le préfet et assermentés par le tribunal d’instance pour le contrôle des commerçants des halles et ...
Les réserves naturelles (5) : les contraventions en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle
La précédente fiche a exposé les infractions commises à la réglementation d’une réserve naturelle, contraventions prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement. Cette fiche porte sur les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-74 du Code de l’environnement.
