Les articles R.332-73 à R.332-75 du Code de l’environnement (CE) définissent les contraventions de la 5e classe commises dans une réserve naturelle.
Ces infractions doivent être relevées par un procès-verbal en la forme développée.
Contraventions de la 5e classe en infraction à la réglementation de la réserve naturelle
La prochaine fiche exposera les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-14 du Code de l’environnement.
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