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Les réserves naturelles (4) : les contraventions en infraction à la réglementation de la réserve naturelle

Publié le 06/05/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les précédentes fiches ont exposé les contraventions de la 2e à la 4e classe commises dans les réserves naturelles qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche concerne les contraventions de la 5e classe commises dans une réserve naturelle, prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Les articles R.332-73 à R.332-75 du Code de l’environnement (CE) définissent les contraventions de la 5e classe commises dans une réserve naturelle.
Ces infractions doivent être relevées par un procès-verbal en la forme développée.

Contraventions de la 5e classe en infraction à la réglementation de la réserve naturelle

La prochaine fiche exposera les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-14 du Code de l’environnement.

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Les réserves naturelles (4) : les contraventions en infraction à la réglementation de la réserve naturelle

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