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Les réserves naturelles (3) : Les contraventions de la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Publié le 23/04/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé les contraventions des 2e et 3e classes commises dans les réserves naturelles qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche concerne les contraventions de la 4e classe que le garde champêtre peut verbaliser par un formulaire de timbre-amende de couleur blanche.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire

Les articles R.332-71 et R.332-72 du Code de l’environnement prévoient et répriment les contraventions de la 4e classe commises dans les réserves naturelles.
En application des dispositions cumulées des articles L.332-24 du Code de l’environnement et R.48-1/3° (b) du Code de procédure pénale, les contraventions prévues et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-72 du Code de l’environnement relatifs aux réserves naturelles relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire.

Les diligences autorisées pour le garde champêtre

Le garde champêtre agit par procès-verbal. En application des articles L.172-7 et L.172-8 du Code de l’environnement, le garde champêtre :

  • relève l’identité du contrevenant ;
  • entend ses ...

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