La police des halles et marchés (2) : le cadre juridique applicable aux agents de contrôle des commerçants ambulants

Les missions de police judiciaire

Compétences

• Article L.123-30 du Code de commerce
  (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

« Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L.123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin. »

• Article L.123-31 du Code de commerce
  (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

« Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en ...