Les missions et les compétences du Défenseur des droits en matière de sécurité
Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».
Parmi les quatre missions du Défenseur des droits, la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 lui a confié spécifiquement la charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (article 4-4°). Le Défenseur des droits succède ainsi à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ...
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- Rapport annuel d’activité du Défenseur des droits 2012 - Annexe IV "Déontologie de la sécurité"