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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le Défenseur des droits et la déontologie de la sécurité

Publié le 30/04/2014 • Par Pascal Weil • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. En outre, il défend également leurs droits au titre de ses autres missions notamment dans la médiation avec les services publics et dans les questions de discrimination qui peuvent se poser dans le cadre, par exemple, de leur travail.

Pascal Weil

Journaliste spécialisé à la Gazette des communes

Les missions et les compétences du Défenseur des droits en matière de sécurité

Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

Parmi les quatre missions du Défenseur des droits, la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 lui a confié spécifiquement la charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (article 4-4°). Le Défenseur des droits succède ainsi à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ...

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