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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 38
Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure
En application des dispositions cumulées des articles L.172-4 alinéa 1 et L.172-12 du Code de l'environnement, le garde champêtre dispose de pouvoirs de saisie pour toutes les infractions de sa compétence au Code de l'environnement. Les étapes de la procédure pour mettre en œuvre cette prérogative de police judiciaire sont analysées dans ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (3)
Après la parution du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, les dispositions de cette fiche sont applicables au 1er janvier 2015.
Stationnement payant : décentralisation et dépénalisation le forfait de post-stationnement (2)
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant avec notamment l'établissement de la redevance de stationnement et le barème tarifaire de paiement immédiat. Cette fiche expose la procédure administrative du forfait post-stationnement et les voies de recours.
Protection de l’environnement : rôle et pouvoirs du garde champêtre
Les principaux volets de la police de l’environnement mise en oeuvre par le garde champêtre concernent la prévention, la recherche et la constatation des infractions, la surveillance générale du territoire pour lequel il est assermenté, l’information des usagers de la nature, le relais privilégié des partenaires institutionnels tels que ...
Stationnement payant : décentralisation et dépénalisation — compétence administrative (1)
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 63 fixe les grands principes de la dépénalisation du stationnement payant (article L.2333-87 du CGCT). Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
Cette deuxième fiche porte sur la suite de la présentation des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire telle qu’elle résulte de l’article R.48-1 du Code de procédure pénale. Après la parution du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, les dispositions de cette fiche sont applicables au 1er janvier 2015.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014. Les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 1er janvier 2015 ...
L’ASVP, garde particulier de la commune (3) : l’obligation de formation
L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP, contrairement à celles d'agent de police municipale et de garde champêtre, ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Les précédentes fiches ont exposé le cadre ...
L’ASVP (2) : les prérogatives et les obligations du maire
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'intervention de l'ASVP. Cette fiche récapitule les missions concrètes que l'ASVP peut réaliser sur le terrain.
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux (4)
Cette fiche propose un modèle d'arrêté municipal permettant la mise en œuvre du placement de l'animal et un modèle d'arrêté autorisant l'abattage de l'animal.
