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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 20
La lutte contre les actes d’incivilités : verbalisation et transaction
Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions ...
Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts
Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.
Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés
La fiche 61/03 expose les modalités pour habiliter et assermenter les agents de collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents. Une prochaine fiche concernera leurs compétences d’attribution.
Déontologie de l’ASVP (4) : fonction et devoir d’obéissance
La fiche 255/01 a rappelé les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre des arrêtés afin de lutter contre les nuisances liées à la prostitution. La présente fiche a pour objet de proposer un modèle d’arrêté municipal traitant les troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public.
Le code de route et le garde champêtre (1) : les compétences pour la circulation routière
Cadres juridiques applicables au garde champêtre- Code de la sécurité intérieure, article L.521-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021)« Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de ...
Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire
La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.
Le cahier de vacances du policier territorial
Voici le cahier de vacances idéal pour réviser ses leçons ! Vous êtes prêts ?
Code de la route : le quiz de l’été 2021
Testez vos connaissances avec notre quiz de l'été 2021 ! Entourez la réponse qui vous semble correcte et reportez-vous aux corrections pour vérifier son exactitude. Vous êtes prêts ?
L’amende administrative prononcée par le maire
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous ...
Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social
La première fiche s’est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d’emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche va étudier les changements dans le dialogue social introduits ...
