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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 20
Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire
La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.
Le cahier de vacances du policier territorial
Voici le cahier de vacances idéal pour réviser ses leçons ! Vous êtes prêts ?
Code de la route : le quiz de l’été 2021
Testez vos connaissances avec notre quiz de l'été 2021 ! Entourez la réponse qui vous semble correcte et reportez-vous aux corrections pour vérifier son exactitude. Vous êtes prêts ?
L’amende administrative prononcée par le maire
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous ...
Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social
La première fiche s’est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d’emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche va étudier les changements dans le dialogue social introduits ...
Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs ...
Rapport administratif pour décrire un accès routier dangereux pour la sécurité routière
Agissant sur les volets prévention et répression en matière de police de la route, le garde champêtre est un partenaire impliqué dans l’amélioration des infrastructures routières. Force de proposition, le garde champêtre est amené à communiquer aux différents interlocuteurs publics et privés des informations et des propositions pour ...
Déontologie de l’ASVP (3) : fonction et devoir de réserve
Après avoir analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue puis les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), cette fiche s’attache au principe déontologique du devoir de réserve.
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende ...
Système de contrôle automatisé (4) : accès de l’ASVP
Cadres juridiques prévus pour les ASVP - Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé Les visas Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5 ; ...
