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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence

La lutte contre les actes d’incivilités : verbalisation et transaction

Publié le 12/11/2021 • Par Frédéric Boudeau • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres mais dont la sanction peut faire l’objet d’une transaction par le maire. Cette fiche analyse ces compétences.

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Cadre juridique applicable aux agents de police municipale et aux gardes champêtres

La compétence des agents de police municipale résulte des dispositions de l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article L.521-1 pour les gardes champêtres en ce que ces textes indiquent qu’ils constatent : les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal (CP), dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Les actes d’incivilités relevant de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres ont été codifiés à ...

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