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Pouvoirs de police du maire

L’amende administrative prononcée par le maire

Publié le 04/08/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende administrative dans certains cas et sous certaines conditions. La présente fiche a pour objet d’étudier ces cas et ces conditions.

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Le cadre légal

Article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales :

«I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500€ tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu:

1° En matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public;

2° Ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance;

3° Consistant, au moyen d’un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni ...

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