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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 13
Gardes particuliers (2) : du commissionnement à la demande d’agrément
Le commissionnement et l'aptitude technique du garde particulier sont les étapes préalables à son agrément.
Le classement des cours d’eau des départements de la région Bourgogne Franche-Comté
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales
Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ...
La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.
Menaces sanitaires graves Covid 19 (à jour au 5 janvier 2023)
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19. Le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 précise les mesures de veille et de sécurité sanitaire qui sont maintenues.
Le classement des cours d’eau de l’Ain, de l’Allier, de la Haute-Savoie, de la Loire et du Rhône
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les cirques et spectacles itinérants (2) : médiation du préfet en cas de refus d’autorisation du maire
Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 a modifié le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de ...
Les caméras piétons et les gardes champêtres (4) : l’accès aux informations, l’effacement des enregistrements
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 précise les conditions d'accès aux enregistrements et les droits des personnes concernées. Cette fiche peut servir de modèle pour la demande d'accès aux informations et d'effacement des enregistrements audiovisuels des caméras mobiles lorsque la commune emploie à titre expérimental des gardes ...
Déontologie : le statut du policier municipal en tant que lanceur d’alerte
Créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le statut du lanceur d'alerte a fait l'objet de deux textes ayant pour objectif sa protection et celle de son entourage avec une procédure plus rigoureuse pour la prise en compte du traitement des signalements. Cette fiche expose le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte défini par la loi ...
La prestation de serment des gardes particuliers (1)
Entre le 20 février 2020 et le 1er septembre 2021, en raison de la modification de l’article R.15-33-29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers n’étaient plus expressément dispensés de prêter serment à chaque renouvellement d’agrément. Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 a généralisé la dispense de ...
