Traitement des données issues des enregistrements des caméras mobiles
L’article 3 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres dispose que les enregistrements ont pour finalités : – la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ; – le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; – la formation et la pédagogie des gardes champêtres (dans ce cas, les données sont anonymisées).
Les catégories de données à caractère ...
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