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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 12
Le classement des cours d’eau des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges
Le classement des cours d'eau selon leur catégorie piscicole est réalisé par chaque département, en vertu du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958. Dans la continuité de nos précédentes éditions, cette fiche vient lister les cours d'eau de première et de deuxième catégorie des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la ...
Contraventions prévues par le code pénal (1) : cadre juridique applicable à l’agent de police municipale
Les compétences d'attribution de l'agent de police municipale pour verbaliser les contraventions au code pénal relèvent de textes codifiés dans le code de la sécurité intérieure et dans le code de procédure pénale (articles 21, R.15-33-29-3, L.511-1 et R.511-1).
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (3) : le code rural et de la pêche maritime
La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1/I-4° du code de procédure pénale modifié la dernière fois par le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023. Compte tenu des compétences d'attribution des agents ...
Le classement des cours d’eau des départements de Saône-et-Loire, de la Nièvre, de l’Yonne, de l’Aube et de la Marne
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (2) : les bouches incendies
Le maire assure ses pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Cette fiche expose les modalités d'installation et de signalisation des bouches incendie.
Gardes particuliers (2) : du commissionnement à la demande d’agrément
Le commissionnement et l'aptitude technique du garde particulier sont les étapes préalables à son agrément.
Le classement des cours d’eau des départements de la région Bourgogne Franche-Comté
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales
Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ...
La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.
Menaces sanitaires graves Covid 19 (à jour au 5 janvier 2023)
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19. Le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 précise les mesures de veille et de sécurité sanitaire qui sont maintenues.
