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Fiches Finances - Page 11
Le contrôle budgétaire des actes des collectivités locales
Le rapport de la Cour des comptes publié le 21 novembre 2022 sur le « contrôle de légalité et contrôle des actes budgétaires en préfecture » est l'occasion de faire un bilan du contrôle budgétaire sur les exercices 2015 à 2021.
Maintenir à flot le financement des services publics d’eau et d’assainissement, entre nécessité et défi à l’heure de la transition écologique
Les services publics d’eau et d’assainissement sont en charge de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement collectif ou non collectif. Ils sont gérés en régie ou par délégation pour 25% d’entre eux. D’ici à 2026, la compétence doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre en vertu de la loi n° 2015-991 du ...
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant les départements
Suppression de la CVAE mise à part, la loi de finances pour 2023 s'avère être un petit millésime pour les départements. Ces derniers pourront accéder à une version élargie du « filet de sécurité » instauré en 2022 pour faire face à l'inflation ainsi qu'au nouvel « amortisseur électricité » destiné à limiter l'envolée des ...
Gestion de la dette dans un nouveau contexte de taux
Pendant près de quinze ans, les taux d'intérêt ont globalement baissé. La tendance s'est violemment inversée au début de l'année 2022. Nous dresserons un premier bilan provisoire des financements 2022, puis on parlera de l'impact de la hausse des taux dans la gestion de la dette des collectivités. Enfin, on s'intéressera à ce que pourra ...
Note de conjoncture de la Banque postale : des finances locales fortement impactées par l’inflation (1)
Dans sa dernière note de conjoncture annuelle, la Banque postale vient présenter les tendances 2022 des finances locales pour chaque strate de collectivité territoriale y compris les syndicats. Elle souligne une hausse des coûts, marquée par une inflation galopante qui conduit l’ensemble des collectivités territoriales, à l’exception ...
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant le bloc communal
Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi de finances pour 2023 s'avère plutôt clémente pour le monde local avec un peu plus de 3 milliards d'augmentations de dotations d'État incluant pour la première fois depuis dix ans un abondement de la DGF du bloc communal, ainsi que le financement de plusieurs dispositifs « anti-inflatio ...
Scénarios d’évolution du financement des collectivités territoriales (2)
Dans son rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales » publié en octobre 2022, la Cour des comptes a élaboré différents scénarios d'évolution du financement des collectivités locales, autour de trois options de financement principales (impôts locaux, dotations, part d'impôts nationaux) (cf. fiche 346/F ...
Scénarios d’évolution du financement des collectivités territoriales (1)
Saisie d'une demande d'enquête par la commission des finances du Sénat en janvier 2022, la Cour des comptes a publié en octobre 2022 un rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales ».
Risques juridiques et financiers : quels outils à disposition des collectivités territoriales ?
La multiplication des sources de risques, dans un contexte de succession de crises, conduit de plus en plus de collectivités à s'interroger sur leur identification et sur les moyens disponibles pour prévenir leur survenance. En effet, si le risque nul ne peut être atteint, des solutions concrètes existent permettant aux collectivités et à ...
Objectif d’évolution des dépenses locales : des contrats de Cahors au pacte de confiance
Dans le cadre du redressement des comptes publics, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait fixé pour les 321 plus grandes collectivités locales, un objectif de progression de 1,2 % par an des dépenses réelles de fonctionnement, assorti d'une stabilité des concours financiers et d'un mécanisme de ...
