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Fiches de droit pratique - Page 71
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
Distinguer marchés publics et subventions
Marchés publics, subventions : la distinction entre les deux dispositifs peut s’avérer difficile dans les relations avec les associations.
Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent
La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d’application de la police générale n’est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n’intervenant qu’en cas de danger lié à un immeuble bâti.
Les sorties de vigueur des actes administratifs
L’abrogation et le retrait sont deux possibilités pour l’administration publique de « sortir de vigueur » des actes administratifs unilatéraux.
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
La note de synthèse au conseil municipal
Une attention particulière doit être portée à la note explicative de synthèse accompagnant la convocation aux membres du conseil municipal.
Maîtriser sa communication en période électorale
En raison des échéances électorales à venir au cours de l’année 2012, puis des élections municipales de 2014, les collectivités doivent, dès maintenant, veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle.
Financer la modernisation des réseaux de collecte
Instaurée en 2006, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est recouvrée depuis 2008.
Organiser un référendum local décisionnel
La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.
La tarification de l’eau et la protection des usagers
La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
