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Documents utiles - Page 242
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
«La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et d'apporter quelques modifications techniques s'agissant des membres du conseil exécutif et de la date d'élection des présidents de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif. Cette proposition est ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités territoriales – Les taux de référence pour 2007
«L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour les régions, un taux plafond de taxe professionnelle égal à deux fois le taux moyen de taxe professionnelle constaté, l'année précédente, pour l'ensemble des régions. Pour 2007, ce taux plafond est égal à : 5,36% (taux moyen de TP x 2). L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour ...
Sur le site de l’Assemblée des départements de France – Charte des espaces naturels sensibles
35 départements ont pris la décision d'adhérer à la charte des espaces naturels sensibles, rédigée à partir d'un «groupe d'experts» représentatif des départements français. Cette charte a pour vocation de définir un cadre de référence commun aux divers politiques ENS départementales afin mieux faire reconnaître le rôle majeur ...
Sur le site de l’institut de la décentralisation. Sept propositions pour une nouvelle décentralisation
«Les candidats à l'élection présidentielle, les états-majors des partis politiques, et, bien sûr, les élus locaux, doivent accepter de réfléchir sereinement et sérieusement à ces propositions. Ils doivent pour cela dépasser les réflexes conservateurs' et admettre que nous devons, non pas copier', mais nous inspirer des processus ...
Dans la lettre d’information du Sénat. Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la constitution
«Le projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par une partie ...
Dans la lettre d’information du Sénat. Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
«Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance, ce projet de loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Le projet de loi comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le ...
Dans la lettre d’information du Sénat. Proposition de loi portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires de la Défense
«La proposition de loi répond à deux objectifs : en premier lieu, elle propose de créer, sous forme d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, une structure regroupant les communes de Puteaux et Courbevoie ainsi que le département des Hauts-de-Seine. L'établissement public ainsi créé aura pour mission de ...
Dans la lettre de l’association française du conseil des communes et des régions d’Europe. Appel à la lutte contre la traite des êtres humains
Le président du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), et maire de Vienne, Michael Häupl, appelle les collectivités locales et régionales d'Europe à soutenir la déclaration du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. En signant cette déclaration papier ou en ligne, les représentants locaux s'engagent ...
Dans La lettre d’information du Sénat – Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
«Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'État a créé un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.Les zones de revitalisation rurale ont été ...
Sur le site de l’AMF – Ressource foncière et réforme du permis de construire
L'AMF a mis en ligne sur son site deux notes concernant l'une la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'autre l'ordonnance du 8 décembre 2005 réformant le permis de construire qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
