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Fonction publique

Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi relatif à la FPT

Publié le 22/12/2006 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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«La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hoeffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d’y créer des contrats à durée indéterminée. En dépit de cette évolution, les études et les réflexions se sont poursuivies. Une nouvelle loi paraît aujourd’hui nécessaire…». Consultez la la suite du projet de loi.

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