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Documents utiles - Page 238
Dans la lettre d’information du MINEFI dédiée aux collectivités locales -Instruction fiscales concernant la taxe professionnelle
«Pour l'établissement de la taxe professionnelle (TP), la valeur locative de certains biens est déterminée à partir de leur prix de revient. Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre, leur valeur locative se trouve donc modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. L'article 1469-3° quater du CGI, issu ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités locales – Compensation des transferts de compétences
La direction générale des collectivités locales, sous la direction des finances locales et de l'action économique a diffusé le 15 janvier auprès des préfets du département une fiche de notification concernant la répartition du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, ainsi qu'une lettre circulaire.
Sur le site de l’Union sociale pour l’habitat – Projet de rapport sur le logement et charte européenne du logement voté par l’Intergroupe Urban-logement
Le projet de rapport considère notamment "que le droit à un logement décent à prix abordable est un droit fondamental de chaque citoyen de l'Union européenne, reconnu dans plusieurs chartes internationales et constitutions des Etats membres". Le projet de rapport souligne également "l'importance pour l'UE d'adopter une charte européenne du ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
«Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1989 ; renforcé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle depuis 1995. Mais il constitue jusqu'à présent davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Pour satisfaire les ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi portant réforme des minimas sociaux
«On entend souvent dire que le dispositif français des minima sociaux n'inciterait pas à la reprise d'activité et, tout au contraire, encouragerait ceux qui en bénéficient à s'abstenir d'entrer ou de retourner sur le marché du travail. Cette observation - avec les vérités qu'elle recouvre certainement, mais aussi toutes les caricatures ...
Sur le site de la documentation française – Expertise sur les conditions de mise en oeuvre du PNRU
«Le comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), présidé par Yazid Sabeg, a sollicité le Conseil général des Ponts et Chaussées pour établir une expertise sur la mise en oeuvre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Une mission sur dix sites bénéficiaires des crédits de ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
«L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006 ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution
«Le présent projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
«La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et d'apporter quelques modifications techniques s'agissant des membres du conseil exécutif et de la date d'élection des présidents de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif. Cette proposition est ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités territoriales – Les taux de référence pour 2007
«L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour les régions, un taux plafond de taxe professionnelle égal à deux fois le taux moyen de taxe professionnelle constaté, l'année précédente, pour l'ensemble des régions. Pour 2007, ce taux plafond est égal à : 5,36% (taux moyen de TP x 2). L'article 1636B septies VI du CGI prévoit, pour ...
