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Documents utiles - Page 238
Dans la lettre d’information du MINEFI dédiée aux collectivités locales -Instruction fiscales concernant la taxe professionnelle
«Pour l'établissement de la taxe professionnelle (TP), la valeur locative de certains biens est déterminée à partir de leur prix de revient. Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre, leur valeur locative se trouve donc modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. L'article 1469-3° quater du CGI, issu ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités locales – Compensation des transferts de compétences
La direction générale des collectivités locales, sous la direction des finances locales et de l'action économique a diffusé le 15 janvier auprès des préfets du département une fiche de notification concernant la répartition du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, ainsi qu'une lettre circulaire.
Sur le site de l’Union sociale pour l’habitat – Projet de rapport sur le logement et charte européenne du logement voté par l’Intergroupe Urban-logement
Le projet de rapport considère notamment "que le droit à un logement décent à prix abordable est un droit fondamental de chaque citoyen de l'Union européenne, reconnu dans plusieurs chartes internationales et constitutions des Etats membres". Le projet de rapport souligne également "l'importance pour l'UE d'adopter une charte européenne du ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
«Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1989 ; renforcé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle depuis 1995. Mais il constitue jusqu'à présent davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Pour satisfaire les ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi portant réforme des minimas sociaux
«On entend souvent dire que le dispositif français des minima sociaux n'inciterait pas à la reprise d'activité et, tout au contraire, encouragerait ceux qui en bénéficient à s'abstenir d'entrer ou de retourner sur le marché du travail. Cette observation - avec les vérités qu'elle recouvre certainement, mais aussi toutes les caricatures ...
Sur le site de la documentation française – Expertise sur les conditions de mise en oeuvre du PNRU
«Le comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), présidé par Yazid Sabeg, a sollicité le Conseil général des Ponts et Chaussées pour établir une expertise sur la mise en oeuvre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Une mission sur dix sites bénéficiaires des crédits de ...
Sur le site de la délégation interministérielle à la ville – Note technique concernant la professionnalisation des médiateurs sociaux par la VAE
«Professionnaliser la médiation sociale est un axe majeur du plan de cohésion sociale.Le Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 a affirmé cette priorité, en insistant sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) et en développant le programme des adultes-relais/médiateurs de ville». Cette étude est publiée par le ...
Sur le site de la délégation interministérielle à la ville – Etude relative au bilan des postes FONJEP/DIV
«Depuis 1995, la délégation interministérielle à la ville (DIV) renforce son soutien aux associations intervenant dans le champ de la politique de la ville par l'attribution de postes financés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). La convention triennale liant la DIV et le FONJEP étant arrivée ...
Dans la lettre d’information du site Internet de la direction générale des collectivités locales – Rapport d’activité 2005 du CNFEL
«Le rapport d'activité 2005 du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) vient de paraitre sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL). En effet, le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10, le droit à une ...
Dans la lettre du MINEFI dédiée aux collectivités locales – Exécution des dépenses avant le vote du budget
Le ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie ont adressé le 8 janvier aux préfets, trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances une circulaire ayant pour objet de répondre aux questions relatives au paiement des dépenses avant le vote du budget des ...
