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Décryptages finances - Page 18
Recours TASCOM : l’Etat peut-il gagner en appel ?
Les contentieux afférents à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) engagés par des collectivités désireuses de bénéficier d’un remboursement du prélèvement fait à ce titre sur leur dotation de compensation ne cessent de se multiplier. Les décisions des tribunaux se succèdent pour condamner l'Etat à leur rembourser des sommes ...
Quelles sont les nouvelles possibilités de récupération de la TVA en 2016 ?
L'élargissement du FCTVA en 2016 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses d’investissement dans les infrastructures numériques est une bonne nouvelle pour les collectivités mais réserve quelques subtilités à avoir en tête ! On fait le point.
Combien de communes sont vraiment en difficulté financière ?
Quelques milliers, quelques centaines ou quelques dizaines ? Le nombre de communes en difficulté financière est très variable d'un interlocuteur à l'autre alors qu'un bras de fer oppose les élus du bloc communal au gouvernement sur la baisse des dotations. D'autant que la simple difficulté budgétaire, la situation à risques et la mise sous ...
DGF bonifiée et communautés de communes : à quelle loi se vouer ?
Nombreuses sont les communautés de communes relevant de la fiscalité professionnelle unique qui ont pris, par le passé, plus de compétences afin de devenir éligibles à la DGF dite bonifiée. Le calcul était alors simple : plus de compétences, plus d’intégration, plus de DGF. Mais ça, c'était avant. Avant que la dernière loi de ...
Interco : faut-il créer une attribution de compensation d’investissement ?
La méthode de calcul des attributions de compensation (AC) ne semble plus adaptée aux réalités intercommunales. Quand les communes transfèrent à l’EPCI une dépense d’investissement, cela réduit d’autant leurs recettes de fonctionnement et impacte leur épargne. Face aux difficultés croissantes des communes à équilibrer leur ...
Attribution de compensation d’investissement : malgré le raté pour 2016, l’espoir pour 2017 ?
Le débat sur la création d'une attribution de compensation (AC) d’investissement au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique perdure depuis des années sans n’avoir jamais été tranché. Une nouvelle tentative a même échoué au Parlement fin 2015. Pourtant, avec la baisse des dotations, cette question est plus que jamais ...
Le Comité des finances locales joue-t-il son rôle ?
Prisonnier du contexte de baisse des dotations, le Comité des finances locales (CFL) est apparu en dehors du coup ces derniers mois. Qu'en est-il ?
Le transfert du droit à déduction de TVA abrogé depuis le 1er janvier !
Publié le 27 décembre dernier, un décret a mis fin au dispositif de transfert du droit à déduction à TVA dans le cadre de toute les délégations de service public signées à compter du 1er janvier 2016. Le coût de cette mise en conformité aux règles européennes ne devrait pourtant pas être marginal pour les collectivités ...
L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...
Pacte financier et fiscal : la loi Notre renforce la péréquation
Retour sur les dispositions de la loi Notre qui viennent amplifier l'objectif de péréquation des pactes financiers et fiscaux de solidarité élaborés au sein des intercommunalités.
