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Taxe sur les surfaces commerciales

Tascom : faute de l’Etat, faute entièrement pardonnée

Publié le 21/10/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

tascomOK
Fotolia Studio Mike
Alors que la cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre une décision surprenante et très défavorable aux finances locales dans le contentieux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il reste l'espoir de voir le Conseil d'Etat voler à nouveau au secours des collectivités.

En juillet 2014, le Conseil d’Etat avait censuré le dispositif de minoration de la « dotation de compensation » des communautés à FPU à hauteur du montant de la Tascom perçue par l’État en 2010 et transféré depuis aux structures intercommunales.

Il avait alors été reproché à l’Etat d’être passé, à compter de 2012, par circulaire là où il aurait fallu passer par la loi pour opérer une telle minoration, la loi de finances pour 2010 ne prévoyant en réalité une minoration de la dotation de compensation que pour la seule année 2011. Une erreur à laquelle l’Etat en a ajouté une seconde, croyant éteindre le feu, en supprimant, au travers de l’article 114 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la mention « 2011 » (en réalité, presque un coup d’épée dans l’eau ...

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