Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Délégations de service public

Le transfert du droit à déduction de TVA abrogé depuis le 1er janvier !

Publié le 06/01/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Fotolia_93916695_XS
Mathias Rosenthal/Fotolia
Publié le 27 décembre dernier, un décret a mis fin au dispositif de transfert du droit à déduction à TVA dans le cadre de toute les délégations de service public signées à compter du 1er janvier 2016. Le coût de cette mise en conformité aux règles européennes ne devrait pourtant pas être marginal pour les collectivités. Explications.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La France tente depuis plusieurs années de « sauver » son mécanisme de transfert du droit à déduction de TVA prévu à l’article 210 de l’annexe II du CGI face aux observations de la Commission européenne qui le considère contraire à sa 6e directive. Pour rappel, ce mécanisme de « transfert » permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics de récupérer la TVA – sur les équipements qu’elles ont financés mais dont elles ont confié la gestion à un délégataire de service public – en transférant à ce délégataire le droit de déduire la TVA sur les investissements mis à disposition. A charge pour celui-ci, ensuite, de reverser la TVA à la collectivité délégante.

La réforme de la TVA immobilière de 2010 : acte I !

Le 1er août 2013 la doctrine fiscale avait déjà été modifiée par la direction de la législation fiscale. Il s’agissait alors de permettre, à compter du 1er janvier 2014, aux collectivités qui, pour l’exploitation d’un ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le transfert du droit à déduction de TVA abrogé depuis le 1er janvier !

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement