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Concours articles - Page 76
Les interventions à domicile
1. LES DEUX CADRES DES AIDES ET INTERVENTIONS À DOMICILELes interventions à domicile (ou aides à domicile) peuvent être : mises en oeuvre à titre préventif dans le cadre de la protection administrative relevant du département ; décidées par le juge des enfants et donc imposées aux ...
Les enfants en danger en France
1. Le nombre de mineurs en dangerPar « mineur en danger », on entend ici un mineur faisant l'objet d'au moins une mesure de protection de l'enfance. Il s'agit nécessairement d'une vision schématique, ne serait-ce que pour deux raisons : certains enfants n'ont pas encore été repérés comme ...
Historique des lois de la protection de l’enfance en France
Le dispositif contemporain de protection de l'enfance est le fruit d'une longue histoire.1. Du pater familias à l'État protecteurSous l'Ancien Régime, le droit divin du pouvoir monarchique était incarné au sein de la famille par le paterfamilias. L'enfant était soumis à l'autorité du père ...
La Convention internationale des droits de l’enfant
1. La Convention internationale des droits de l'enfanta. Un instrument juridique international en évolutionLa Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi « Convention de New York », est un instrument juridique international protégeant les droits des enfants dans le ...
Le Défenseur des enfants
1. Une instance nationale créée en application de la CIDEPar la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l'importance qu'elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale ...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Le contenu de la loi loi du 5 mars 2007 du 5 mars 2007 , dont le but est d'aboutir à un plan d'actions pour renforcer « la protection de l'enfance fragilisée » sur 5 axes de réflexion : améliorer la transmission d'informations entre les acteurs, bien positionner le travail ...
Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance
1. Les deux volets de la protection de l'enfanceLe dispositif français de protection de l'enfance est organisé en deux domaines : la protection sociale ou administrative, mise en œuvre par les conseils généraux, et la protection judiciaire, relevant de l'État.a. La protection sociale ou ...
La protection de l’enfance mise en œuvre par les départements
Jusqu'à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la protection des mineurs en danger mise en œuvre par les services du conseil général était appelée « protection administrative ». Un certain nombre de professionnels de la protection protection sociale ou ...
La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
LE STATUT des pupilles de l’État et l’adoption sont des mesures particulières de protection qui s’inscrivent dans le cadre général de la protection de l’enfance. Leur statut et les conditions de leur adoption sont définis par le CASF et le Code civil.1. QUELQUES ÉLÉMENTS HISTORIQUESÀ la ...
Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
1. LA JUSTICE DES MINEURSa. Histoire et principes généraux de la justice des mineursJusqu’au milieu du XIXe siècle, les enfants délinquants étaient le plus souvent confinés parmi les prisonniers adultes. Puis apparurent, entre 1825 et 1840, les colonies pénitentiaires agricoles pour enfants, ...
