Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance

Publié le 06/06/2011 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

1. Les deux volets de la protection de l’enfance

Le dispositif français de protection de l’enfance est organisé en deux domaines : la protection sociale ou administrative, mise en œuvre par les conseils généraux, et la protection judiciaire, relevant de l’État.

a. La protection sociale ou administrative

  • Le département remplit cette mission avec l’aide du secteur associatif et des communes.
  • Elle est constituée d’un ensemble de prestation et d’interventions individuelles ou collectives, qui sont à caractère essentiellement préventif.
  • Elle repose sur la notion de soutien à la famille pour des enfants qui peuvent être en risque de danger en matière de santé, de sécurité ou d’éducation.
  • L’accord des personnes bénéficiant de ces dispositifs est nécessaire. 

b La protection judiciaire

  • Elle est mise en oeuvre par l’État, avec l’aide des départements et du secteur associatif.
  • Elle est financée par les conseils généraux, sauf pour certaines actions (notamment relatives aux mineurs délinquants), qui sont financées par la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse).
  • Elle regroupe des interventions individuelles. Ces actions sont la plupart du temps précédées d’une ou plusieurs interventions au titre de la protection sociale ou administrative.
  • Elle repose sur la notion de danger ou de condition d’éducation gravement compromise.
  • Son fondement est une décision de justice et non le consentement des bénéficiaires. 

Parmi ces deux formes de protection de l’enfance, la protection judiciaire est « subsidiaire », au sens où elle n’intervient qu’en deuxième intention, lorsque la protection administrative paraît inopérante ou impossible à mettre en oeuvre (cf. fiche n◦ 9 relative à la protection administrative, avec notamment la notion de « conseil général chef de file de la protection de l’enfance »).

2. LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES DEUX CHAMPS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

a La protection sociale ou administrative

Les missions du département en matière de protection de l’enfance

Elles sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles. Elles sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucun enfant ne peut être laissé dans une situation de besoin ou en difficulté. Les prestations (aides financières ou prises en charges) sont attribuées uniquement en fonction de la situation de l’enfant et de sa famille, sans aucune condition (de nationalité ou de revenus de la famille, par exemple).

Les prestations d’aide sociale

Elles sont accordées par le président du conseil général. Il peut s’agir :

  • d’aides financières spécifiques : allocations mensuelles ponctuelles entrant dans un projet visant à améliorer la situation de l’enfant ;
  • d’interventions à domicile, pour les actes de la vie familiale quotidienne, de travailleuses familiales, conseillers en économie ; le but de ces interventions est d’aider la famille à surmonter les difficultés qu’elle rencontre ;
  • d’interventions d’un service d’aide éducative (équipe spécialisée) chargée d’apporter une aide éducative aux parents, aux enfants et auprès de leur environnement (famille élargie, école…) ;
  • d’accueil provisoire de l’enfant dans un service d’hébergement, à la demande ou en accord avec les parents, qui restent responsables de leur enfant.

b. La protection judiciaire

Il existe dans chaque département au moins un tribunal pour enfant, présidé par un juge des enfants. Le tribunal pour enfants intervient au civil comme au pénal. Les mesures d’assistance éducative sont prononcées par le juge des enfants en application de l’article 375 du Code civil.

Le juge des enfants fixe la durée et la date d’expiration de ces mesures. Elles ne peuvent excéder deux ans quand il s’agit d’une mesure confiée à un service ou une institution. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée. Ces mesures judiciaires ne modifient pas les droits d’autorité parentale, mais elles en aménagent les modalités (droits de visite, de correspondance…).

Les mesures d’assistance éducative sont de deux types :

1. Les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

Il s’agit d’actions réalisées en milieu ouvert (c’est-à-dire au domicile de l’enfant), par une personne qualifiée ou par un service d’observation, d’éducation ou de rééducation. La mise en oeuvre de ces mesures peut être directement confiée au département ou à un service associatif. Dans les deux cas, l’organisme qui exécute ces mesures doit en rendre compte régulièrement au juge des enfants.

2. Les mesures de placement

Elles consistent à mettre en oeuvre la décision du juge de retirer l’enfant de son milieu de vie. Le juge peut confier l’enfant à un autre parent, à un « tiers digne de confiance », à un service, à un établissement spécialisé, ou à un service départemental d’Aide sociale à l’enfance.

Les fiches n◦ 9 à 13 mettent en lumière ces éléments constitutifs du dispositif français de protection de l’enfance.

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement