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Club Santé Social - Page 463
Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de ...
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer ...
Les hôpitaux ne navigueront plus à vue
C’était une demande des fédérations hospitalières : une contractualisation pluriannuelle avec l’État, afin de bénéficier d’une visibilité sur la progression de leurs ressources. Un protocole d’accord a été signé le 6 février. Les dépenses de santé vont progresser au cours des trois prochaines années. En contrepartie, les ...
Fin des contrats aidés : aider ces personnes à aller vers les postes vacants de la FPT
Pour rebondir après la suppression des contrats aidés, les managers s’adaptent au cas par cas, lorsqu’ils le peuvent : ouvertures de postes, contractuels, apprentissage… Mathilde Icard, vice-présidente de l’association des DRH des grandes collectivités territoriales, appelle « une politique globale » de l’État pour intégrer les ...
Les psychologues territoriaux et hospitaliers
Si leur employeur peut être différent (collectivité territoriale, établissement hospitalier), les psychologues territoriaux comme hospitaliers exercent leurs fonctions dans des conditions similaires, qu’ils s’agissent de leurs missions, de la structure de leur corps ou cadre d’emplois ou encore de leur rémunération.
Les pistes de réflexion pour un plan santé au travail pour la fonction publique
Une concertation visant à améliorer la prévention de l'usure professionnelle des fonctionnaires vient de commencer. Elle doit déboucher sur un volet spécial « fonction publique » d'un plan santé au travail que projette de lancer le gouvernement.
Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat
Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.
RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas
Le requérant a bénéficié du revenu minimum d’insertion (RMI). À la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 euros d’indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux ...
Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
L’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2020.Ce décret est accompagné d’un arrêté du même jour, qui modifie les ...
L’universalisme proportionné, un remède contre les inégalités ?
Ni les politiques publiques universelles, ni les politiques ciblées ne parviennent à améliorer la santé de l’ensemble de la population. Pire, les écarts restent corrélés au statut socio-économique des individus. Certains acteurs préconisent de suivre une ligne médiane, l’universalisme proportionné, visant l’égalité de résultats ...
