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Billets juridiques - Page 30

migrants-immigration-UNE
Copyright : Noborder Network / Flickr CC BY 2.0
2 Social 19/10/2016

Organiser un référendum local sur l’accueil des migrants est illégal

N'en déplaise à Robert Ménard, maire de Béziers qui a fait adopter hier soir lors d'un conseil municipal le projet d'organiser un référendum sur la présence des migrants, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu la semaine dernière l’exécution de la délibération municipale de la commune d’Allex (Drôme), qui visait ...

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
1 [BILLET] Modes de gestion 12/10/2016

Une délégation, plusieurs services publics

Par une décision rendue le 21 septembre, le Conseil d’Etat considère qu’une autorité délégante peut confier, par une seule délégation de service public, plusieurs services publics.

Copyright : AKS-Fotolia
[BILLET] Contentieux 05/10/2016

La médiation, une piste pour faire face à l’engorgement des tribunaux

La médiation revient sur le devant de la scène. Cette procédure est vue comme un moyen de moderniser la justice française et de rendre le droit plus accessible aux citoyens.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Qualité du droit 28/09/2016

Le Conseil d’Etat recycle le Conseil national d’évaluation des normes

Dans son étude annuelle 2016, le Conseil d’Etat dresse un bilan sévère sur l’état du droit. Pour y remédier, il propose d’élargir le champ du Conseil national d’évaluation des normes.

Chamonix ville de montagne
Copyright : Flickr CC by sa Patrick Nouhailler
[Billet] Normes 21/09/2016

L’adaptabilité locale gravit le projet de loi « montagne 2 »

Le projet de loi « montagne 2 » a de grandes ambitions, au risque de devenir l’un de ces monstres législatifs tant redoutés. Mais il contient aussi une avancée vers l’adaptabilité locale de la norme.

Fotolia_8263642_M
Copyright : Zonch/Fotolia
[Billet] Gestion de l’eau 14/09/2016

Vers une loi qui oserait aborder la question du financement de l’eau

Faire le bilan de santé de la loi sur l’eau, qui fêtera bientôt ses dix ans, est nécessaire au regard notamment des échéances de la Gemapi. Un rapport pointe que les blocages sont financiers.

[Billet] Commande publique 07/09/2016

Une interprétation restrictive des schémas d’achats responsables

Comment adopter un schéma de promotion des achats responsables ? La direction des affaires juridiques de Bercy en rappelle les critères et méthodes. Mais sans grande motivation…

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[Billet] Commande publique 31/08/2016

Une nouvelle surenchère électoraliste

En proposant de fixer un quota de 80% de marchés publics réservés aux PME françaises, le candidat à la présidentielle Montebourg fait semblant de méconnaître le b.a.-ba du droit des marchés publics.

paris
Copyright : D.R.
[BILLET] Décentralisation 24/08/2016

Réforme du statut de Paris… mais pas que !

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient plusieurs mesures qui concernent en réalité l’ensemble des collectivités françaises.

Contentieux 27/07/2016

La sécurité de l’acte administratif au détriment de l’administré ?

Une décision « majeure », « considérable », voire un « recul, de la liberté », la blogosphère juridique est en émoi : le Conseil d'Etat vient d'encadrer le droit au recours des administrés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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