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Billets juridiques - Page 28
Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre législatif français.
Application des lois du quinquennat : l’heure est au bilan
Rideau sur la dernière session parlementaire du quinquennat. L’occasion de dresser un bilan de l’application des lois les plus significatives de ces cinq dernières années.
Les conventions de terminal portuaire sont des concessions
Près d’un an après la réforme du régime des concessions, dans une décision du 14 février, le Conseil d’Etat qualifie une convention de terminal portuaire de concession de services.
Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint
C’est confirmé. Malgré le code des relations entre le public et l’administration, le maire peut retirer les délégations de l’un de ses adjoints, sans motivation ni procédure contradictoire.
Reprise de personnel : un conflit de frontière permanent
La reprise par des personnes publiques d’activités confiées à des opérateurs privés, et le devenir de leurs salariés, alimentent le contentieux… Y compris entre les juges.
Quand le juge constitutionnel rappelle à l’ordre le législateur
Quarante-trois articles censurés. Telle est la sentence prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2017 relative à la désormais loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Quand l’intelligence artificielle révolutionne la prise de décisions
L’intelligence artificielle entre dans notre quotidien, au travers des voitures autonomes et des drones militaires, pour ne citer qu’eux. Les sphères publique et du droit ne seront pas épargnées.
Le risque juridique communautaire local, c’est maintenant !
Le mécanisme permettant à l’Etat de se retourner financièrement contre des collectivités qui ont violé le droit communautaire est en place depuis le 30 décembre.
L’ombre d’un doute… communautaire
Exercice délicat pour la Cour de justice de l’Union européenne : comment concilier la sacro-sainte libre concurrence avec la non moins sacro-sainte souveraineté administrative des Etats ?
Logement : l’encadrement des loyers plaît au Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a validé, dans un arrêt du 9 décembre 2016, l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers mises en place par la loi « Alur » du 24 mars 2014.
