Analyses finances - Page 9

Emprunts 09/12/2011

Le contrôle des emprunts souscrits par les collectivités territoriales

« Un cadre juridique insuffisant », un « bilan contrasté », des progrès de gestion de la dette locale encore insuffisants, une prise de conscience partielle ou tardive du risque induit par les emprunts structurés : tel est le constat dressé par la Cour des comptes, dans son rapport public paru en juillet 2011.

Contrats de financement 08/12/2011

Les partenariats public-privé

L’expression de « partenariat public-privé » est assez récente : d’origine anglo-saxonne, elle a été introduite dans le vocabulaire juridique français à la fin des années 1990. Le partenariat public-privé consiste à associer le secteur privé à une opération publique. Il s’agit pour une personne publique de solliciter ...

Délégation de services publics 07/12/2011

Le contrôle des délégataires de service public

De l’encadrement du choix du délégataire de service public au contrôle des délégataires , le contrôle des délégataires doit permettre à l’autorité délégante de ne pas perdre la maîtrise des services publics dont elle a la charge et de protéger ainsi l’intérêt public local.

Dons et legs 02/12/2011

Procéder à la révision des charges et conditions

Une collectivité peut souhaiter donner une autre affectation à bien reçu par dons ou leg, le vendre ou encore considérer que la charge imposée a pris un caractère excessif. Ce qui nécessite l’autorisation de réviser les conditions et charges du legs ou de la donation. Même en cette période difficile où la valorisation du patrimoine ...

Péréquation 02/12/2011

Généralisation de la péréquation horizontale à l’échelle nationale pour les départements

Les mécanismes de péréquation horizontale mis en place pour la première fois à l’échelle nationale pour une même catégorie de collectivités territoriales permettent une redistribution des richesses entre les départements qui demeurent les collectivités présentant le plus d’inégalités financières.

Budget 02/12/2011

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales porte sur quatre éléments essentiels. Des recours contre les actes et comportements adoptés dans le cadre du contrôle sont envisageables, mais restreints. Si le contrôle des budgets s’améliore dans son ensemble, il demeure confronté à certaines difficultés.

Comptabilité publique 28/11/2011

La création des régies d’avances et de recettes – Analyse juridique

Aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des deniers publics et du paiement des dépenses publiques. Ils sont seuls habilités au maniement des fonds publics.