Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Dons et legs

Procéder à la révision des charges et conditions

Publié le 02/12/2011 • Par Floriane Guibert My-Kim Yang-Paya • dans : Analyses finances • Source : Seban Asssocies.fr

Une collectivité peut souhaiter donner une autre affectation à bien reçu par dons ou leg, le vendre ou encore considérer que la charge imposée a pris un caractère excessif. Ce qui nécessite l’autorisation de réviser les conditions et charges du legs ou de la donation. Même en cette période difficile où la valorisation du patrimoine des personnes publiques est à l’ordre du jour, il faut savoir apprécier toutes les conséquence de l’acception d’un legs. La procédure judiciaire qui devra être souvent engagée est lourde et le non respect des conditions et charges stipulées dans un legs expose à la révocation judiciaire de la libéralité.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Au début du siècle dernier, il était courant que les collectivités territoriales ou encore les établissements publics reçoivent, en donation ou en legs, des biens immobiliers grevés de charges et conditions qu’ils s’engageaient à respecter. Cependant, après s’être acquitté de ces charges pendant plusieurs années, la collectivité ou l’établissement public peut souhaiter donner une autre affectation au bien, le vendre ou encore considérer que la charge imposée a pris un caractère excessif.

Deux types de procédures peuvent être engagées à cette fin une procédure administrative et une procédure judiciaire. La procédure administrative, qui repose sur le consentement de l’ensemble des ayants-droits du légataire et sur une autorisation de l’autorité de tutelle, n’est toutefois aujourd’hui ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Références

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Procéder à la révision des charges et conditions

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement