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Budget

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales

Publié le 02/12/2011 • Par Anne Castera Guillaume Gauch • dans : Analyses finances • Source : Seban Asssocies.fr

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales porte sur quatre éléments essentiels. Des recours contre les actes et comportements adoptés dans le cadre du contrôle sont envisageables, mais restreints. Si le contrôle des budgets s’améliore dans son ensemble, il demeure confronté à certaines difficultés.

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La loi du 2 mars 1982 (1) mettant en œuvre la décentralisation, a supprimé le contrôle a priori de l’Etat et de son représentant sur les actes pris par les collectivités territoriales. Ces derniers sont désormais exécutoires de plein droit dès leur publication ou notification, et après transmission au représentant de l’Etat dans le département ou la région, à savoir le préfet.

Cette concrétisation du principe de libre administration des collectivités territoriales doit cependant se concilier avec le principe de l’indivisibilité de la République inscrit à l’article 1er de la Constitution. L’Etat, partenaire des collectivités territoriales est aussi le garant ultime de l’unité de la République. C’est la raison pour laquelle le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans ses ...

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