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Délégation de services publics

Le contrôle des délégataires de service public

Publié le 07/12/2011 • Par Simon Ayrault • dans : Analyses finances • Source : Seban Asssocies.fr

De l’encadrement du choix du délégataire de service public au contrôle des délégataires , le contrôle des délégataires doit permettre à l’autorité délégante de ne pas perdre la maîtrise des services publics dont elle a la charge et de protéger ainsi l’intérêt public local.

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1. Nécessité et limites du contrôle

Si la délégation transfère la gestion du service public au délégataire, elle ne modifie pas la répartition des compétences à la charge de la collectivité publique, laquelle demeure responsable de la bonne marche du service. Le contrôle du délégataire constitue donc un élément essentiel de la délégation de service public : le délégataire a l’obligation d’exécuter le contrat et de respecter ses clauses. L’autorité délégante va devoir s’assurer du respect par le délégataire de ses obligations contractuelles, de la qualité du service, ainsi que de l’équilibre financier du contrat.

Toutefois, ces pouvoirs de contrôle et de surveillance ont dû faire l’objet de précisions. En effet, si la doctrine fait figurer le pouvoir de contrôle parmi les pouvoirs de ...

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