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Comptabilité publique

La création des régies d’avances et de recettes – Analyse juridique

Publié le 28/11/2011 • Par Maeva Guillerm Guillaume Gauch • dans : Analyses finances • Source : Seban Asssocies.fr

Aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des deniers publics et du paiement des dépenses publiques. Ils sont seuls habilités au maniement des fonds publics.

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Le Conseil d’Etat a considéré, dans un avis du 13 février 2007 (1), que ce principe d’exclusivité, également inscrit au Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les comptables des communes et des départements (2), « doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Ce principe ne connait que de rares aménagements : il ne peut y être dérogé que par habilitation législative particulière, désignation d’un mandataire ou création d’une régie. La possibilité pour les comptables publics de « déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité » doit cependant d’emblée être relativisée dès lors que, si ...

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