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Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération
La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.
Après le Gard, un groupement de sociétés de services à la personne attaque le conseil général de l’Hérault
50 entreprises privées de services à la personne, qui ont opté pour le régime de l’agrément, dénoncent une "discrimination" de la part des conseils généraux, qui rémunèrent davantage les prestataires autorisés, souvent des associations.
Perpignan Méditerranée maintient son effort d’investissement malgré une baisse des inscriptions de crédits
L’agglomération Perpignan Méditerranée a voté le 29 mars 2010 un budget primitif de 232 millions d’euros (- 0,6 %), dont 143 millions pour le fonctionnement et 89 millions pour l’investissement. Un budget de transition marqué par un élargissement du périmètre communautaire et une augmentation des recettes.
La FAFPT de Prades attaque le maire pour entrave à l’exercice du droit syndical
Le syndicat conteste en justice les restrictions d’ouverture du local syndical fourni par la commune de Prades, obtenu après deux ans de demandes répétées.
