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29/12/2015
[BILLET] Services publics locaux 23/12/2015
Fonction publique territoriale 15/12/2015
[BILLET] Commande publique 09/12/2015
[BILLET] Dépénalisation du stationnement 04/11/2015
[BILLET] Commande publique 21/10/2015
Les prestations juridiques restent soumises au code des marchés publics.
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