CONTENTIEUX Réponses ministérielles

Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?

Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction ...

ETAT CIVIL TO non parus au JO

Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel

Une circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ...

ETAT CIVIL TO non parus au JO

Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du sexe

Une circulaire du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ...

SERVICE PUBLIC Actu juridique, Régions

Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016

Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites ...

ETAT CIVIL TO parus au JO

Un décret du 6 mai procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié ...

ETAT CIVIL TO parus au JO

Un décret du 6 mai modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de ...

CONTENTIEUX TO parus au JO

Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de ...

JUSTICE TO parus au JO

Un décret vient préciser les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par ...