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Dossiers juridiques
Mis à jour le 14/08/2025
Les autorisations d'urbanisme de A à Z - Page 2
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Permis de construire, de détruire, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, sursis à statuer... Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique.
Sommaire du dossier
Pouvoirs du maire
Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
Décryptage
Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
DÉCRYPTAGE
Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
Décryptage
Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
DÉCRYPTAGE
Ce qui change pour le permis de construire modificatif
fiche pratique
Faire face à la fraude au permis de construire
DÉCRYPTAGE
Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
DÉCRYPTAGE
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
FICHE PRATIQUE
Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
FICHE PRATIQUE
